Sailly Achatel
Village fleuri








 
Formalités

LES FICHES D'ETAT CIVIL

Les fiches d'état civil, qu'elles soient individuelles ou familiales, sont supprimées. Elles ne doivent plus être demandées aux citoyens.

Par Quoi sont-elles remplacées ?

Pour justifier de son état civil, il suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de son livre de famille, de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de sa carte d'ancien combattant, de sa carte d'invalide de guerre ou de sa carte d'invalide civil.

LES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Ils sont supprimés. Les citoyens n'ont plus à fournir de justificatifs de domicile. Il leur suffit de déclarer leur domicile à l'administration qui le demande. Pour certains démarches, la justification reste exigible.Que faire ?

Trois catégories de personnes peuvent se situer dans ce cas

1 - l'un des époux si les factures sont établies au nom de l'autre. Si la démarche exige la production d'un acte d'état civil ou d'un extrait d'acte de mariage permettant d'établir la situation maritale, il convient de se rappeler que les époux ont une obligation de résidence commune. Le justificatif produit fait donc foi pour les deux époux.

2 - les enfants majeurs établis au domicile des parents. Une attestation des parents est suffisante en appui au justificatif présenté.

3 - les personnes adultes cohabitant lorsque l'une d'entre elles est le propriétaire ou le locataire. Dans le cadre d'un PACS, la photocopie du certificat d'enregistrement par le tribunal suffit.

LES CERTIFICATIONS CONFORMES

Elles sont supprimées pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française. (décret du 2 Octobre 2001)
Réalisation : Christophe FOURRIER