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LES
FICHES D'ETAT CIVIL |
Les fiches d'état civil, qu'elles soient individuelles
ou familiales, sont supprimées. Elles ne doivent plus
être demandées aux citoyens.
Par Quoi sont-elles remplacées
?
Pour justifier de son état civil, il suffit désormais
de présenter l'original ou une photocopie lisible de
son livre de famille, de sa carte nationale d'identité,
de son passeport, de sa carte d'ancien combattant, de sa carte
d'invalide de guerre ou de sa carte d'invalide civil.
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LES
JUSTIFICATIFS DE DOMICILE |
Ils sont supprimés. Les citoyens n'ont plus à
fournir de justificatifs de domicile. Il leur suffit de déclarer
leur domicile à l'administration qui le demande. Pour
certains démarches, la justification reste exigible.Que
faire ?
Trois
catégories de personnes peuvent se situer dans ce
cas
1 - l'un des époux si les factures sont établies
au nom de l'autre. Si la démarche exige la production
d'un acte d'état civil ou d'un extrait d'acte de
mariage permettant d'établir la situation maritale,
il convient de se rappeler que les époux ont une
obligation de résidence commune. Le justificatif
produit fait donc foi pour les deux époux.
2 - les enfants majeurs établis au domicile
des parents. Une attestation des parents est suffisante
en appui au justificatif présenté.
3 - les personnes adultes cohabitant lorsque l'une
d'entre elles est le propriétaire ou le locataire.
Dans le cadre d'un PACS, la photocopie du certificat d'enregistrement
par le tribunal suffit.
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LES
CERTIFICATIONS CONFORMES |
Elles sont supprimées pour toutes les démarches
effectuées auprès d'une administration française.
(décret du 2 Octobre 2001)
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